La commune de Mauran a souscrit au forfait proposé par la SACEM pour les communes de moins de 5000 habitants. pour un montant de 152,01 € TTC.
Le règlement générale d'autorisation et de tarification est disponible en cliquant sur ce lien : Télécharger le fichier «Forfait SACEM .pdf» (359.6 Ko)
Depuis deux ans, (année 2025 et 2026), nous bénéficions du forfait « Évènements » qui donne la faculté à la commune d’organiser tout type d’événement sous réserve de certains critères.
Voici les événements déclarés pour ces deux années :
Evénements déclarés en 2025 : cliquer sur l'image pour agrandir
Souscrit par Nicolas Rostaing le 09/10/2025 pour la période 01/01/2025 - 31/12/2025
Evénements déclarés en 2026 : cliquer sur l'image pour agrandir
Souscrit par Kévin Ribet le 12/05/2026 pour la période 01/01/2026 - 31/12/2026
Dans le cadre de ce forfait, les évènements ( organisés par la commune ) :
- peuvent donner lieu à la réalisation de recettes entrées et/ou annexes, le prix d’entrée ne pouvant toutefois dépasser 20 € (cas des séances avec restauration : si le titre d’accès à la manifestation inclut un repas, son prix est pris en compte à hauteur de 50%) ;
- ne peuvent excéder un montant de budget des dépenses engagées pour leur réalisation de 5 000 € TTC par évènement. Les droits d’auteur relèvent d’un forfait annuel qui est fonction de la population de référence de la commune.
Les communes jusqu’à 500 habitants, dont fait partit MAURAN, relèvent d’un forfait unique quel que soit le nombre d’événements organisés.
La commune peut déléguer l'organisation de certain événement à une associations. Elle délègue ainsi l’organisation d’évènements à l'association désignée de son territoire qui peut également bénéficier des dispositions indiquées précédemment sous réserve expresse :
- que les évènements en question soient des fêtes nationales, locales ou à caractère social, ou encore la Fête de la musique
- qu’elle organise ces évènements pour le compte de la commune ou de l’intercommunalité par le biais d’un mandat officiel (notamment via une décision du conseil municipal).
Dans ce cas, les évènements concernés sont intégrés au forfait souscrit par la commune.
Ces événements sont définis comme indiqué ci-dessous :
■ Fêtes nationales : sont désignées comme « fêtes nationales » les évènements organisés pour commémorer les dates du 8 mai, du 14 juillet et du 11 novembre de chaque année. Il est entendu que les diffusions musicales données en ces occasions peuvent être reportées à une date précédant ou suivant de 10 jours calendaires au plus celle de la fête nationale concernée.
■ Fête de la musique : organisée tous les ans le 21 juin, il est entendu que les diffusions musicales données à cette occasion peuvent être décalées à une date précédant ou suivant cette date officielle, dans les conditions définies chaque année par la Sacem.
■ Fêtes locales : sont désignées comme « fêtes locales » toutes les manifestations publiques traditionnelles qui sont, cumulativement, proposées à l'ensemble de la population, prévues au calendrier de la commune et qui reviennent chaque année à date fixe ou approchante. Le plus souvent, une fête locale commémore un évènement, célèbre un saint local, etc. Il n’y a généralement pas plus de deux fêtes locales par an pour une commune (exemple : la Fête de la Commune et une fête votive).
■ Fêtes à caractère social : sont désignées comme « fêtes à caractère social » les manifestations qui réunissent, cumulativement, les trois critères suivants :
- la manifestation doit être gratuite, c’est-à-dire ne donner lieu à aucune recette directe ou indirecte réalisée par un organisateur ou par un tiers,
- la manifestation doit être offerte aux habitants de la commune et en priorité au bénéfice de certaines catégories de personnes dans le cadre de l’aide sociale, de la lutte contre l’exclusion, et des actions de solidarité (personnes âgées, familles en difficulté, personnes en recherche d’emploi ou en réinsertion, personnes en situation de handicap…),
- la manifestation doit être organisée par la commune (ou l’EPCI) – ou sous sa responsabilité directe par le CCAS ou une association située sur le territoire de la commune et expressément mandatée pour cela.
Nous avons contacté la délégation SACEM Toulouse pour préciser certains points :
- les fêtes à caractère sociale doivent être totalement gratuites et ne doivent donner lieu à aucun recette directe ou indirecte, elle doit être offerte au habitant et organisée par la commune ou une association mandaté par elle. Aussi, à partir du moment où il y a repas payant, cela ne rentre pas dans le forfait. Une auberge espagnol avec musique, organisée par la commune, peut rentrer dans le forfait dans la mesure où tout est gratuit.
- la sonorisation d'un local mis à disposition d'une association n'est pas compris dans le forfait. L'association devra s'acquitter des droits pour l'utilisation de musique.
- il est possible de sonoriser pour la commune un marché, un vide grenier, dans local communal car l'accès n'est pas payant et la commune ne doit pas faire de recette.
- pour la fête de la musique, il y a une dérogation pour le vendredi et le samedi si l'événement respecte le cadre :
- gratuité d'accès,
- les frais d'organisation sont inférieur à 650 euros,
- les artistes ne sont pas rémunérés,
- pas de recette
- informer la SACEM de l’événement.